Incapacités et déchéances


Incapacités et déchéances
   Droit pénal: mesures de sûreté, consécutives à des condamnation pénales, ayant pour but d'empêcher que les personnes qui en sont frappées remplissent des fonctions civiques, civiles ou de famille

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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